Inspection Générale des Finances de Côte d'Ivoire
LES GRANDES ETAPES DE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES
 

 

De l'Inspection Générale des Services Financiers (IGSF) à l’Inspection Générale des Finances (IGF)


1961

Inspection Générale des Services Financiers (IGSF) : Placée sous la tutelle du Ministre des Finances, des Affaires  Economiques et du Plan, l’IGSF était chargée :

  • du budget général, des budgets annexes et des comptes hors budget de l’Etat ;
  • des Budgets des collectivités secondaires, des établissements publics, des régies ou offices de l’Etat.

L’IGSF était dirigée par un fonctionnaire portant le titre d’Inspecteur Général et comprenait un Secrétariat, des Inspections mobiles et un contrôleur financier.

(Arrêté n° 300 FAEP du 10 Février 1961 portant organisation et attributions de l’Inspection Générale des Services Financiers).

1964
Contrôle Economique et Financier : Abrogation de l’arrêté n°300 FAEP du 10 Février 1961 relatif à l’IGSF. Le contrôle des activités économiques et des opérations financières des services et Etablissements publics  des Sociétés d’Etat, des Entreprises prioritaires ou conventionnées (à l’exception du Contrôle des prix) est exercé au nom de l’Etat, et sous l’autorité du Ministre des Finances, des Affaires Economiques et du Plan, par des fonctionnaires et agents du contrôle économique et financier ; contrôleur d’Etat, contrôleur financier central, et contrôleur financier des Départements ministériels.
(Décret n° 64-116 du 06 Mars 1964 portant  organisation du Contrôle Economique et Financier).
1966
Direction du Contrôle Economique et Financier : Placée sous la tutelle du Ministre délégué aux Affaires Economiques et Financières, elle assure le contrôle des services et établissements publics, sociétés d’Etat et d’économie mixte, entreprises prioritaires et conventionnées.  Le Président de la République était alors Ministre de l’Economie et des Finances.
(Décret n°66-45 du 08 Mars 1966 déterminant les attributions du Ministère délégué aux Affaires Economiques et Financières).
1990

Inspection Générale des Services Financiers (IGSF) : Placée sous la tutelle du Ministre de l’Economie et des Finances, l’IGSF était chargée :

  •  de contrôler de façon permanente, le bon fonctionnement de l’ensemble des structures du Ministère et des Etablissements sous tutelle ;
  • d’effectuer, sur instruction du Ministre toutes opérations d’inspection jugées nécessaires.

L’IGSF était dirigée par un Inspecteur Général assisté d’Inspecteurs.

(Décret n° 90-60 du 11 Janvier 1990 fixant les attributions du Ministre de l’Economie et des Finances et portant organisation de son Ministère).

1991
Inspection Générale du Ministère : Placée sous la tutelle du Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie, des Finances, du Commerce et du Plan, elle était chargée des mêmes missions que celles prévues par le Décret n° 90-60 du 11 Janvier 1990 susvisé.
(Décret n° 91-55 du 20 Février 1991 portant organisation du Ministère délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie, des Finances, du Commerce et du Plan).
1992

Direction du Contrôle du Secteur para-public, de la privatisation et du Contrôle budgétaire : Placée sous la tutelle du Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, elle était chargée :

  • de l’ensemble des contrôles découlant de la tutelle économique et financière exercée par  le Ministère sur les établissements publics nationaux, les sociétés d’Etat, les personnes morales à participation financière publique de droits nationaux, de droit étrangers ou de droit international et les personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier ou de la garantie de l’Etat ;
  • de toutes les opérations relatives à la gestion administrative du portefeuille de l’Etat.

Elle comprenait trois Sous-directions :

  • La Sous-direction du contrôle budgétaire des Etablissements Publics Nationaux ;
  • La Sous-direction du Contrôle de Gestion ;
  • La Sous-direction du contrôle de gestion du Portefeuille et de la Privatisation.

(Décret n° 92-119 du 16 Mars 1992 portant réorganisation du Ministère délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances).

1996
  • 13 Mars 1996 - Inspection Générale du Ministère : Placée sous la tutelle du Ministre de l’Economie  et des Finances, elle est chargée :
    • de contrôler  de façon permanente, le bon fonctionnement des structures du Ministère et des Etablissements sous tutelle ;
    • d’effectuer, sur instruction de Ministre, toutes  opérations d’inspection  jugées nécessaires. 

(Décret n° 96-226 du 13 Mars 1996 portant  organisation du Ministère de l’Economie et des Finances).

  • 13 Novembre 1996  - Inspection Générale des Finances : C’est en 1996 que l’appellation d’Inspection Générale des Finances est consacrée dans l’ordre juridique ivoirien.  Placée sous l’autorité du Ministre de l’Economie et des Finances, elle était chargée :
    • d’une mission générale et permanente de contrôle du bon fonctionnement des services rattachés, des directions centrales et services extérieurs, des Etablissements Publics Nationaux sous tutelle économique et financière du Ministère de l’Economie et des Finances. A ce titre, elle  s’assure de l’application des lois, ordonnances, décrets, actes et instructions réglementaires régissant le fonctionnement administratif, comptable et financier des services rattachés et déconcentrés, de la qualité du fonctionnement et de la gestion des services ;
    • de missions spécifiques de contrôle financier et comptable, d’audit et d’évaluation des procédures administratives ;
    • des missions particulières de conseil, de vérification, de contrôle et d’enquête.

Elle est dirigée par un Inspecteur Général ayant rang de Directeur Général d’Administration Centrale ; elle comprend un Secrétariat  Permanent, des Inspecteurs des Finances et des Inspecteurs Vérificateurs, répartis en sections et en cellules d’inspection et de  contrôle.


(Décret n°96-899 du  13 Novembre 1996 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Inspection Générale du Ministère de l’Economie et des Finances).

1999
  • 25 Mars 1999 - Inspection Générale des Finances : Outre, les missions assignées par le décret du 13 Novembre 1996, l’Inspection Générale des Finances est chargée  de  missions particulières y compris les «  contrôles fiscaux et douaniers pour améliorer le recouvrement des taxes ; de veiller à la lutte contre la Fraude fiscale sous toutes ses formes et aux fraudes relatives aux relations financières  de la Côte d’Ivoire avec l’étranger ».

(Décret n° 99-252 du 25 Mars 1999 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Inspection Générale du Ministère de l’Economie et des Finances).

  • 13 Octobre 1999  - Inspection Générale des Finances : les pouvoirs de l’Inspection Générale des Finances sont renforcés car elle est désormais  habilitée « à constater et réprimer les infractions fiscales, douanières et de change ».

(Décret n° 99-599 du 13 Octobre 1999  déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Inspection Générale du Ministère de l’Economie et des Finances.

2014
  • Décembre 2014  - Inspection Générale des Finances : Rattachement de l’Inspection Générale des Finances au Premier Ministre, Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget.
  • (Décret n° 2014-863 du 23 Décembre 2014 portant rattachement de l’Inspection Générale des Finances au Premier Ministre, Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget.

 


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