Ordonnance n° 2020-440 du 6 mai 2020 portant dérogation aux dispositions du Code des marchés publics relatives aux pénalités de retard en matière de marchés et commandes publics Hermann SEKA2022-11-02T16:47:20+00:00 Lire la suite
Ordonnance n° 2018-594 du 27 juin 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité nationale de Régulation des Marchés publics Hermann SEKA2022-11-02T16:47:33+00:00 Lire la suite