Corruption - Ministère BG

Décret n° 2022-264 du 13 avril 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement d’une plateforme de dénonciation des actes de corruption et infractions assimilées dénommée SPACIA

Décret n°2021-463 portant organisation du ministère de la Promotion de la Bonne Gouvernance, du Renforcement des Capacités et de la Lutte contre la Corruption

Ordonnance n°2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées