Nos textes
L’IGF est régie principalement par les textes suivants :
- Le décret n° 2024-972 du 31 octobre 2024 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Inspection Générale des Finances, abroge le décret n°99-599 du 13 octobre 1999 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’IGF et le décret n°2014-863 du 23 décembre 2014 portant rattachement de l’IGF au Premier Ministre, Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget ;
- le décret n°2015-475 du 1er juillet 2015 portant procédures et modalités de gestion des projets et programmes financés ou cofinancés par les Partenaires Techniques et Financiers (PTFs), tel que modifié par le décret n°2019-299 du 03 avril 2019 ;
- Arrêté interministériel n°0002/2016/MPMBPE du 04 avril 2016 précisant les PTFs auxquels s’applique le décret n°2015-475 ;
- l’arrêté n°106/MEF/SEPMBPE du 20 février 2018 portant procédures et modalités d’interventions de l’Inspection Générale des Finances auprès des projets et programmes financés et cofinancés par la Banque mondiale ;
- les ordonnances n°2020-382/383/384/385 du 15 avril 2020 portant création, attribution, organisation et fonctionnement des fonds suivants :
- Fonds spécial de solidarité et de soutien d’urgence humanitaire, dénommé fonds spécial de solidarité FSS-COVID-19 ;
- Fonds de Soutien aux Grande Entreprises, dénommé FSGE-COVID-19 ;
- Fonds de soutien aux petites et moyennes entreprises, dénommé FSPME-COVID-19 ;
- Fonds d’appui aux acteurs du secteur informel, dénommé FASI-COVID-19.
Nos missions
L’IGF est investie d’une mission générale et permanente d’inspection, de contrôle, d’étude, de conseil et d’évaluation en matière administrative, économique et financière de l’ensemble des services financiers, fiscaux, douaniers et comptables de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics de l’Etat, des sociétés d’État, des projets et programmes et, de manière générale, de tout autre organisme gérant des fonds publics.
A ce titre, l’IGF est chargée :
- de s’assurer de l’application des lois, ordonnances, décrets, actes et instructions réglementaires, régissant le fonctionnement administratif, juridique, comptable et financier des services rattachés et déconcentrés des Ministères en charge des Finances, du Budget et de l’Economie ;
- de s’assurer de la bonne tenue de la comptabilité générale, de la comptabilité des matières et de la comptabilité budgétaire ;
- de réaliser l’audit interne des projets et programmes cofinancés par les Partenaires Techniques et Financiers de la Côte d’Ivoire ;
- d’évaluer la mise en œuvre des politiques publiques, programmes et projets des Ministères en charge des Finances, du Budget et de l’Economie au regard de leur cohérence, de l’atteinte de leurs objectifs, de leur efficacité, de leur impact et de leur pertinence ;
- d’évaluer l’efficacité du dispositif de gouvernance, de gestion des risques et de contrôle des Ministères en charge des Finances, du Budget et de l’Economie ;
- d’assurer la coordination technique et méthodologique des interventions dans le domaine financier et comptable de toutes les Inspections Générales des Ministères ;
- de s’assurer de la mise en œuvre des recommandations formulées à l’issue des missions ;
– de lutter contre la fraude fiscale, douanière et de change sous toutes ses formes à travers des missions de conseil, de vérification, de contrôle, y compris les contrôles fiscaux et douaniers ;
- de constater et de réprimer les infractions fiscales, douanières et de change.
Outre ses attributions, l’IGF contribue aux travaux des commissions ou des autorités auxquelles elle apporte sa capacité d’analyse et de proposition, ainsi que son expertise sur les questions économiques et financières, la gestion publique et l’évaluation des politiques publiques.
L’IGF peut, également, formuler toute proposition ou mesure tendant à améliorer la qualité et le fonctionnement des services et organismes gérant les deniers publics en vue d’accroître leur rendement et, de façon générale, conseiller les Ministres chargés des Finances, du Budget et de l’Economie, dans le cadre des missions que ceux-ci lui confient.
Ces opérations peuvent être effectuées en relation avec la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance, l’Inspection Générale d’Etat, l’Agence Judiciaire de l’Etat et les autorités judiciaires.
Nos divisions
Pour accomplir ses missions, l’IGF dispose d’un Secrétariat Permanent, de trois Divisions comprenant chacune trois Sections. Il s’agit de:
La Division I «Contrôle de l’activité des services»,
La Division II«Lutte contre la fraude»,
La Division III «Brigade de Lutte contre la Corruption».
Nos cellules
En outre, quatre (4) Cellules spécialisées ont été créées pour appuyer l’activité des Divisions. Se sont:
- La Cellule Audit,
- La Cellule Etudes et formations,
- La Cellule gestion des Ressources Humaines, Qualité et Communication,
- La Cellule gestion du Budget et du Matériel.
