TEXTES OFFICIELS

AUTRES

TitreDateAnnéeLiendoc_categories_hfilter
Loi n°2020-886 relative aux sociétés à participation financière publique21/10/20202020
Loi n°2020-627 fixant les règles générales relatives aux établissements publics nationaux et portant création de catégories d’établissements publics14/08/20202020
Loi n° 2020-626 du 14 août 2020 portant définition et organisation des sociétés d’Etat14/08/20202020
Loi de finances n° 2021-899 du 21 décembre 2021 portant Budget de l’Etat pour l’année 202221/12/20212021
Décret n°2021-677 portant régime financier et comptable des Etablissements publics nationaux03/11/20212021
Décret n° 2021-909 du 22 décembre 2021 fixant les modalités d ‘exécution des crédits budgétaires dans le cadre des procédures prévues par le Code des Marchés publics.15/12/20212021
Décret n° 2021-909 du 22 décembre 2021 fixant les modalités d ‘exécution des crédits budgétaires dans le cadre des procédures prévues par le Code des Marchés publics15/12/20212021
Décret n° 2021-874 du 15 décembre 2021 portant modalités d’application des sanctions des violations de la réglementation des Marchés publics15/12/20212021
Décret n° 2021-873 du 15 décembre 2021 portant attributions, composition et fonctionnement des cellules de Passation des Marchés publics15/12/20212021
Décret n° 2021-871 du 15 décembre 2021 portant conditions et modalités de résiliation des marchés publics15/12/20212021
Décret n °2021-870 du 15 décembre fixant les modalités de constitution des garanties et de révocation des garants dans les marchés publics15/12/20212021
Décret n° 2020-409 du 22 avril 2020 fixant les modalités de saisine et les procédures d’instruction, de prise de décisions et d’avis des organes de recours non juridictionnel de l’Autorité nationale de Régulation des Marchés publics14/10/20222020
Décret n° 2019-222 du 13 mars 2019 portant modalités de mise en œuvre des contrôles financier et budgétaire des institutions, des administrations publiques, des établissements publics nationaux et des collectivités territoriales13/03/20192019
Annexe fiscale à la Loi de Finances n° 2021-899 du 21 décembre 2021 portant Budget de l’Etat pour l’année 202221/12/20212021
Ordonnance n° 2020-440 du 6 mai 2020 portant dérogation aux dispositions du Code des marchés publics relatives aux pénalités de retard en matière de marchés et commandes publics12/01/20162016
Ordonnance n° 2020-385 du 15 avril 2020 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds d’Appui aux Acteurs du Secteur informel15/04/20202020
Ordonnance n° 2020-384 du 15 avril 2020 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds de Soutien aux Petites et Moyennes Entreprises, dénommé FSPMECOVID1915/04/20202020
Ordonnance n° 2020-383 du 15 avril 2020 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds de Soutien aux Grandes Entreprises, dénommé FSGE-COVID 1915/04/20202020
Ordonnance n° 2020-382 du 15 avril 2020 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds spécial de solidarité et de soutien d’urgence humanitaire, dénommé Fonds spécial de solidarité COVID-1915/04/20202020
Ordonnance n° 2019-679 du 24 juillet 2019 portant Code des Marchés publics03/11/20212021
Ordonnance n° 2018-594 du 27 juin 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité nationale de Régulation des Marchés publics12/01/20162016
Ordonnance n° 2016-541 fixant les règles générales relatives à la création d’agences d’exécution20/07/20162016