Décret n° 2022-264 du 13 avril 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement d’une plateforme de dénonciation des actes de corruption et infractions assimilées dénommée SPACIA
Décret n°2021-463 portant organisation du ministère de la Promotion de la Bonne Gouvernance, du Renforcement des Capacités et de la Lutte contre la Corruption
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