RFP - Transpositions loi

Loi n° 2020-885 du 21 octobre 2020 portant régime financier des collectivités territoriales et des districts autonomes


Loi organique 2018-979 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes


Loi organique n°2014-337 du 05/06/2014 portant code de transparence de la gestion des finances publiques