RFP - Transpositions

Loi n° 2020-885 du 21 octobre 2020 portant régime financier des collectivités territoriales et des districts autonomes

Loi organique 2018-979 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition. l ‘organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes

Décret n° 2018-928 du 12 décembre 2018 portant comptabilité des matières

Décret n°2014-419 du 09 juillet 2014 portant tableau des opérations financières de l’Etat

Décret n°2014-418 du 09 juillet 2014 portant plan comptable de l’Etat

Décret n°2014-417 du 09 juillet 2014 portant nomenclature budgétaire de l’Etat

Décret n°2014-416 du 09 juillet 2014 portant règlement général sur la comptabilité publique

Loi organique n°2014-336 du 05/06/2014 relative aux lois de finances

Loi organique n°2014-337 du 05/06/2014 portant code de transparence de la gestion des finances publiques

Décret n°2013-461 du 19 juin 2013 déterminant le processus annuel d’élaboration du Budget de l’Etat