TEXTES OFFICIELS

LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

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HAUTE AUTORITE POUR LA BONNE GOUVERNANCE

TitreDateAnnéeLiendoc_categories_hfilter
Décret n°2014-213 du 16 avril 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement des organes de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance16/04/20142014
Ordonnance n »2013-661 du 20 septembre 2013 fixant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance20/09/20132013

MINISTERE DE LA PROMOTION DE LA BONNE GOUVERNANCE, DU RENFORCEMENT DES CAPACITES ET DE LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

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Décret n°2021-463 portant organisation du ministère de la Promotion de la Bonne Gouvernance, du Renforcement des Capacités et de la Lutte contre la Corruption08/09/20212021
Décret n° 2022-264 du 13 avril 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement d’une plateforme de dénonciation des actes de corruption et infractions assimilées dénommée SPACIA13/04/20222022
Ordonnance n°2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées20/09/20132013